Le chat douanier

@douanes

Douanier à triffouillis le baveux et en hectoristan !

688 Following1,267 Followers11,672 Posts

YouTube Bluesky

Is this your profile?Claim it and douanes.dirty.social is yours.Claim profile

Le chat douanier @douanes· 12d

L'article L423-25 permet l'utilisation des Visite Domiciliaire dans l'UE dans le cadre de la coopération internationale

Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents de l'administration des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions de la présente sous-section pour le contrôle des opérations douanières réalisées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

Le chat douanier @douanes· 12d

L'article L423-22 traite des signatures du PV et de l'inventaire à savoir par les douaniers, l'OPJ/ODJ ainsi que l'occupant des lieux ou son représentant (mention est faite en cas de refus d'assister ou signer). Les douanes doivent tout faire pour restituer les supports

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des douanes et par un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant. En l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration des douanes accomplit sans délai toutes diligences pour les restituer.

Le chat douanier @douanes· 12d

L'article L423-21 autorise l'occupant a assister à la lecture des informations. Il doit être informé de ce droit. La lecture a lieux en présence de l'OPJ/ODJ et fait l'objet d'un PV

L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur le support informatique mentionné à l'article L. 423-20, qui ont lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l'administration des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.

Le chat douanier @douanes· 12d

L'article L423-20 autorise les douaniers a copier les supports informatiques dont l'occupant empêcherait la saisie. En ce cas l'administration dispose de 15 jours pour procéder à la lecture et la saisie ou restitution de ces données.

$Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est faite au procès-verbal prévu à l'article L. 423-15. Les agents de l'administration des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à la saisie des données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu'à la restitution du support informatique et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention. A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents de l'administration des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.$

Le chat douanier @douanes· 12d

L'article L423-19 traite des recours contre les opérations de visites à savoir qu'elles relèvent du premier président de la cour d'appel dans les conditions prévue par les code de procédure civile Le PV de visite et l'inventaire doivent prévoir les délais et voies de recours

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application de la présente sous-section.
Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Le chat douanier @douanes· 12d

L'article L423-18 impose la remise du PV de visite ainsi que de l'inventaire des choses saisies à l'occupant des lieux (immédiatement), aux autres personnes soupçonnées (par LRAR) et au JLD (sous trois jours).

Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-2, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée.
Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans un délai de trois jours suivant l'établissement de l'inventaire.
Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.

Le chat douanier @douanes· 12d

Mieux vaut tard que jamais passons à l'article L423-17 qui permet la saisie à distance dans un délai de 30 jours des données informatiques contenues sur un serveur hors du lieu visité en présence de l'occupant des lieux et d'un OPJ/ODJ. Les données non saisies par la suite doivent être détruites.

$Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents de l'administration des douanes peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l'accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Mention en est faite au procès-verbal. Les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce téléchargement, prorogé sur autorisation du juge des libertés et de la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont saisies. Les autres données sont détruites à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisie. L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas de l'article 57-1 du même code.$

Le chat douanier @douanes· 13d

Alors 1) il aurait pu accorder cretines et cretins 2) petite joueuse

Le chat douanier @douanes· 20d

L'article L423-16 dispose que s'il n'est pas possible d'effectuer l'inventaire sur place les saisies sont placées sous scellés et que ces scellés ne pourront être rompu qu'en présence de l'OPJ ou l'ODJ ainsi que de l'occupant ou de son représentant sauf refus de la part de ce dernier.

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. L'inventaire est alors établi.

Le chat douanier @douanes· 20d

L'article L423-15 dispose que le PV doit comporter en annexe la liste des marchandises, documents et avoirs saisis et qu'il doit être signé par les douaniers, l'OPJ ou ODJ ainsi que la ou les personnes ayant assisté à la VD (occupant des lieux ou témoins).

Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents de l'administration des douanes, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par les autres personnes mentionnées à l'article L. 423-14.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Le chat douanier @douanes· 20d

Le très long article L423-14 dispose que la visite ne peut commencer qu'entre 6h et 20h ; que l'occupant des lieux ou un de ses représentant doit être présent sauf impossibilité où il sera remplacé par deux témoins réquisitionné par l'OPJ ou l'ODJ ; seules les personnes citées peuvent prendre

La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
Les agents de l'administration des douanes, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application des dispositions de l'article L. 425-1, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale.
Les dispositions de l'article 58 de ce même code sont applicables.

Le chat douanier @douanes· 20d

L'article L423-13 traite des voies de recours à savoir qu'elles obéissent aux règles du code civil. Elles sont traité par le premier président le Cour d'Appel après saisie via le greffe du tribunal via courrier avec accusé réception ou courrier électronique dans un délai de 15j suivant la réception

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance.
Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

Le chat douanier @douanes· 20d

L'article L423-12 dispose que l'occupant doit recevoir une copie de l'ordonnance que ce soit contre émargement ou, en son absence, par courrier avec accusé réception. Idem pour les autres personnes soupçonnées. En cas d'absence de réception il lui sera signifié par commissaire en justice.

L'ordonnance du juge est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée verbalement au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal mentionné à l'article L. 423-15.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-2, une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.

Le chat douanier @douanes· 20d

L'article L423-11 du code des douanes place la VD sous le contrôle du JLD qui l'autorise, qui peu le cas échant désigné une autre JLD territorialement compétent pour la surveiller. Il peut également se rendre sur place ou la suspendre ou l'interrompre.

La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

Le chat douanier @douanes· 20d

Dans la série ça va mieux en le disant bienvenue à l'article L423-10 du CDN Le juge doit contrôler le bien fondé de la demande et désigné l'OPJ ou l'ODJ chargé de la contrôler. Au passage il ne participe pas à la VD mais veille uniquement au respect de la procédure.

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée.
Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Le chat douanier @douanes· 20d

Passons au L423-8 du code des douanes En cas de découverte de l'existence d'un coffre fort les agents peuvent demander au JLD l'autorisation, par tout moyen pas nécessairement une ordonnance, de le visiter. Le PV devra le mentionner Idem pour les avoirs se situant en dehors du lieu visité initiale

Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements mentionnés à l'article L. 423-6, sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Cette autorisation est portée sur le procès-verbal mentionné à l'article L. 423-15.
Lorsqu'à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements mentionnés à l'article L. 423-6, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Cette autorisation est portée au procès-verbal.

Le chat douanier @douanes· 20d

Passons à l'article L423-7 du code des douanes Celui ci dispose que pour effectuer une VD les douaniers doivent soit constater préalablement un flagrant délit soit avoir une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (coucou @canardjusticier.trifouillislebaveux.com )

$Hormis le cas de délit flagrant, chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure. L'ordonnance comporte : 1° L'adresse des lieux à visiter ; 2° Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; 3° La mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que la personne soupçonnée des infractions, de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.$

Le chat douanier @douanes· 20d

Si les agents découvrent de la marchandise ou des documents sur tout support se rapportant à une infraction douanière ils peuvent les saisir (de mon point de vie redondant avec le but de la VD mais peu importe) Pour les biens et avoir le juge ayant autorisé la VD doit être informé et peu s'y opposer

Le chat douanier @douanes· 20d

Commençons donc par l'article L423-6 du code des douanes En premier lieu l'article dispose que la visite domiciliaire doit avoir pour but la recherche de la preuve d'une infraction douanière (marchandise, documents ou avoirs lié à l'infraction).

$Pour la recherche et la constatation des délits mentionnés aux titres I, IV et V du livre V, les agents de l'administration des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Les agents de l'administration des douanes habilités sur le fondement du premier alinéa peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions précitées. Lorsqu'à l'occasion d'une visite autorisée en application de l'article L. 423-7, les agents habilités sur le fondement du premier alinéa découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions susmentionnées, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. Il peut être dérogé aux dispositions du deuxième alinéa pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon, et dont la détention ou le transport sont constitutives d'un délit flagrant ou d'un manquement aux dispositions de l'article L. 232-1.$

Le chat douanier @douanes· 20d

Ok c'est bon on t'as démasqué

Le chat douanier @douanes· 26d

Le chat douanier @douanes· Jul 10

Je crois que ça s'impose

Mais tu écris n'importe quoi en fait

Oui il faut pas ?

Ah non il faut réfléchir un peu

Le chat douanier @douanes· Jun 26

Effectivement l'insulte était de trop Par contre je ne me suis pas senti en mauvaise posture j'ai justifié mon raisonnement et le maintient

Le chat douanier @douanes· Jun 22

En Gaule, ce ne sont pas forcément les plus talentueux qui sont les plus riches

Le chat douanier @douanes· Jun 22

Le chat douanier @douanes· Jun 19

Moi pendant ce temps

Le chat douanier @douanes· Jun 19

Nous sommes ravis d'annoncer l'ouverture de la nouvelle brigade de réservistes de tlb @pingulephasme.bsky.social je te confie l'ensemble

Le chat douanier @douanes· May 18

Enfin l'article L423-5 aborde la question de l'assistance internationale

Le chat douanier @douanes· May 18

L'article L423-4 suivant aborde la question des documents retenus pour les besoins de l'enquête et de leur restitution à la fin de ladite enquête. A noter qu'en cas de poursuite pénale l'autorité judiciaire devient la seule à décider du moment de la restitution

Au cours de leurs investigations, les agents de l'administration des douanes peuvent se faire remettre tous documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie, quel qu'en soit le support.
Les documents remis sont restitués à la personne concernée par l'enquête à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.

Le chat douanier @douanes· May 18

L'article suivant aborde la question du contrôle par l'autorité judiciaire. Pour cela le parquet doit être informé préalablement de la visite et peut s'y opposer Un PV relatant en détail les opérations de visite doit lui être transmis dans les 5j suivant les dites opérations.