Le chat douanier
@douanes
Douanier à triffouillis le baveux et en hectoristan !
L'article L423-25 permet l'utilisation des Visite Domiciliaire dans l'UE dans le cadre de la coopération internationale
L'article L423-22 traite des signatures du PV et de l'inventaire à savoir par les douaniers, l'OPJ/ODJ ainsi que l'occupant des lieux ou son représentant (mention est faite en cas de refus d'assister ou signer). Les douanes doivent tout faire pour restituer les supports
L'article L423-21 autorise l'occupant a assister à la lecture des informations. Il doit être informé de ce droit. La lecture a lieux en présence de l'OPJ/ODJ et fait l'objet d'un PV
L'article L423-20 autorise les douaniers a copier les supports informatiques dont l'occupant empêcherait la saisie. En ce cas l'administration dispose de 15 jours pour procéder à la lecture et la saisie ou restitution de ces données.
L'article L423-19 traite des recours contre les opérations de visites à savoir qu'elles relèvent du premier président de la cour d'appel dans les conditions prévue par les code de procédure civile Le PV de visite et l'inventaire doivent prévoir les délais et voies de recours
L'article L423-18 impose la remise du PV de visite ainsi que de l'inventaire des choses saisies à l'occupant des lieux (immédiatement), aux autres personnes soupçonnées (par LRAR) et au JLD (sous trois jours).
Mieux vaut tard que jamais passons à l'article L423-17 qui permet la saisie à distance dans un délai de 30 jours des données informatiques contenues sur un serveur hors du lieu visité en présence de l'occupant des lieux et d'un OPJ/ODJ. Les données non saisies par la suite doivent être détruites.
L'article L423-16 dispose que s'il n'est pas possible d'effectuer l'inventaire sur place les saisies sont placées sous scellés et que ces scellés ne pourront être rompu qu'en présence de l'OPJ ou l'ODJ ainsi que de l'occupant ou de son représentant sauf refus de la part de ce dernier.
L'article L423-15 dispose que le PV doit comporter en annexe la liste des marchandises, documents et avoirs saisis et qu'il doit être signé par les douaniers, l'OPJ ou ODJ ainsi que la ou les personnes ayant assisté à la VD (occupant des lieux ou témoins).
Le très long article L423-14 dispose que la visite ne peut commencer qu'entre 6h et 20h ; que l'occupant des lieux ou un de ses représentant doit être présent sauf impossibilité où il sera remplacé par deux témoins réquisitionné par l'OPJ ou l'ODJ ; seules les personnes citées peuvent prendre
L'article L423-13 traite des voies de recours à savoir qu'elles obéissent aux règles du code civil. Elles sont traité par le premier président le Cour d'Appel après saisie via le greffe du tribunal via courrier avec accusé réception ou courrier électronique dans un délai de 15j suivant la réception
L'article L423-12 dispose que l'occupant doit recevoir une copie de l'ordonnance que ce soit contre émargement ou, en son absence, par courrier avec accusé réception. Idem pour les autres personnes soupçonnées. En cas d'absence de réception il lui sera signifié par commissaire en justice.
L'article L423-11 du code des douanes place la VD sous le contrôle du JLD qui l'autorise, qui peu le cas échant désigné une autre JLD territorialement compétent pour la surveiller. Il peut également se rendre sur place ou la suspendre ou l'interrompre.
Dans la série ça va mieux en le disant bienvenue à l'article L423-10 du CDN Le juge doit contrôler le bien fondé de la demande et désigné l'OPJ ou l'ODJ chargé de la contrôler. Au passage il ne participe pas à la VD mais veille uniquement au respect de la procédure.
Passons au L423-8 du code des douanes En cas de découverte de l'existence d'un coffre fort les agents peuvent demander au JLD l'autorisation, par tout moyen pas nécessairement une ordonnance, de le visiter. Le PV devra le mentionner Idem pour les avoirs se situant en dehors du lieu visité initiale
Passons à l'article L423-7 du code des douanes Celui ci dispose que pour effectuer une VD les douaniers doivent soit constater préalablement un flagrant délit soit avoir une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (coucou @canardjusticier.trifouillislebaveux.com )
Si les agents découvrent de la marchandise ou des documents sur tout support se rapportant à une infraction douanière ils peuvent les saisir (de mon point de vie redondant avec le but de la VD mais peu importe) Pour les biens et avoir le juge ayant autorisé la VD doit être informé et peu s'y opposer
Commençons donc par l'article L423-6 du code des douanes En premier lieu l'article dispose que la visite domiciliaire doit avoir pour but la recherche de la preuve d'une infraction douanière (marchandise, documents ou avoirs lié à l'infraction).
Effectivement l'insulte était de trop Par contre je ne me suis pas senti en mauvaise posture j'ai justifié mon raisonnement et le maintient
Nous sommes ravis d'annoncer l'ouverture de la nouvelle brigade de réservistes de tlb @pingulephasme.bsky.social je te confie l'ensemble
Enfin l'article L423-5 aborde la question de l'assistance internationale
L'article L423-4 suivant aborde la question des documents retenus pour les besoins de l'enquête et de leur restitution à la fin de ladite enquête. A noter qu'en cas de poursuite pénale l'autorité judiciaire devient la seule à décider du moment de la restitution
L'article suivant aborde la question du contrôle par l'autorité judiciaire. Pour cela le parquet doit être informé préalablement de la visite et peut s'y opposer Un PV relatant en détail les opérations de visite doit lui être transmis dans les 5j suivant les dites opérations.