Nicolas Hervieu

@nicolas

Droit public & droit européen des droits de l'homme | Professeur affilié à l'Ecole de droit de Sciences Po et enseignant à l'Université d'Evry. Entre autres. =>

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Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 14

La décision a été notifiée ce 14 juillet, à 1h30 du matin. Après audience au Conseil d'Etat à... 22h45 hier soir. Le défilé du 14 juillet aura donc lieu avec le dispositif litigieux (malgré l'illégalité constatée par le 1er juge). [CE, Ord. 14/07/26, Vigie Liberté, n° 517.698]

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le m1mstre de l'intérieur et la Présidence de la République, et, d'autre part, l'association Vigie Liberté;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 juillet 2026, à 22 heures 45 :

- les représentants du ministre de l'intérieur ;

- Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, avocat de l'association Vigie Liberté ;

- le représentant de l'association Vigie Liberté ;

à l'issue de laquelle la juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction;

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 14

Incroyable rebondissement : En appel, le Conseil d'Etat annule la suspension. Au nom de « l'imminence de l'évènement », la persistance du dispositif de « QR code » est jugé nécessaire (peu importe son illégalité). Décision rendue immédiatement après une audience... nocturne au Conseil d'Etat.

4. Il résulte de l'instruction et des échanges qui ont eu lieu lors de l'audience que le défilé du 14 juillet 2026 se déroulera dans des conditions très particulières, tenant, dans un contexte où le plan Vigipirate se trouve au niveau « urgence attentat » et où les conflits en Ukraine et au Moyen Orient impliquent une vigilance renforcée, à la participation de nombreux militaires ukrainiens ainsi que de 500 militaires issus des trente-cinq Etats membres de la « Coalition des volontaires » et au fait que seront présents une trentaine de chefs d'Etat étrangers, dont le président de la République d'Ukraine. Eu égard à l'imminence de l'évènement et à l'intérêt public qui s'attache à ce qu'il ait lieu dans des conditions garantissant la sécurité de tous, alors que jusqu'à 50 000 personnes sont attendues, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être considérée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de Paris de s'abstenir de prendre en considération la présentation d'un QR code pour l'accès au périmètre de protection prévu par l'arrêté du 10 juillet 2026. Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 13

Défilé du 14 juillet : En référé, le dispositif qui conditionnait l'accès à la zone des Champs-Elysées à un QR code nominatif est suspendu. Car il ne reposait sur aucune base légale. D'où l'atteinte grave à la liberté d'aller & de venir. [TA Paris, 13 juillet 2026, Asso. Vigie Liberté, n°2621336]

10. En troisième et dernier lieu, alors qu’il est constant que l’arrêté n° 2026-00895
du 10 juillet 2026 a été pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 226-1 du code de
la sécurité intérieure, dont le Conseil constitutionnel n’a admis la conformité à la Constitution
que sous réserve du caractère limitatif des mesures de vérification autorisées par le législateur
et correspondant aux palpations de sécurité, aux inspections visuelles et fouilles de bagages et
aux visites de véhicules, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que le préfet de police n’est
pas l’auteur du dispositif subordonnant l’accès au périmètre de protection du défilé militaire du
14 juillet 2026 à Paris à une inscription préalable en ligne et à la présentation d’un QR code
nominatif délivré à la suite de cette inscription, l’association Vigie Liberté est fondée à soutenir
que ce dispositif est dépourvu de base légale ou réglementaire, telle qu’un décret désignant un
grand événement sur le fondement de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. La
circonstance, non sérieusement contestée par l’association, que l’événement est exposé à la
persistance d’un risque terroriste est sans incidence sur cette absence de base légale, les mesures
de vérification prévues par l’article 3 § b de l’arrêté, seules autorisées par le législateur, ayant
en tout état de cause pour objet, ainsi qu’il a été dit plus haut, de faire face à ce risque. Dans ces
conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’association
requérante est fondée à soutenir que la mise en oeuvre opérationnelle par le préfet de police de
Paris du dispositif d’inscription préalable en ligne et de présentation d’un QR code nominatif
en vue de l’accès au périmètre de protection porte une atteinte grave et manifestement illégale
à la liberté d’aller et de venir. Par suite, l’association est fondée à demander qu’il soit enjoint
au préfet de police de Paris de s’abstenir, sans délai, de …

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 13

« Bien qu’une majorité de bâtiments aux États-Unis soient équipés de systèmes de climatisation et de refroidissement, les canicules font davantage de morts dans le pays que les ouragans et les inondations ». On attend la réaction de ceux qui agitent la clim comme *unique* solution politique... (🤡)

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 13

Climatisation & troubles du voisinage : Le bruit généré par la climatisation d'une salle de sport à Paris constitue un trouble anormal du voisinage. En particulier « en cas de forte chaleur ». Car empêche les voisins de profiter de leur balcon ou d'ouvrir les fenêtres la nuit. => bit.ly/4pjwDZU

Il en résulte que les copropriétaires décrivent une altération de leur qualité de vie (réveils très matinaux, exposition à un bruit sourd, lancinant, impossibilité aux beaux jours de jouir de son balcon), confirmée par l'expert, en raison de l'exposition au bruit généré par la climatisation du club Les [Localité 6] de la Forme Bastille. Cette exposition est continue, tous les jours de la semaine, toute l'année, y compris à l'intérieur des appartements fenêtres fermées. Elle se manifeste de la manière la plus vigoureuse lors du démarrage de la climatisation, tous les matins avant l'ouverture du club, mais aussi en cas de forte chaleur, l'exposition au bruit allant de pair avec le réglage « froid » du système de climatisation au point que les copropriétaires ne peuvent profiter de leur balcon dans les périodes les plus indiquées à cette fin (printemps, été), voire ne pas pouvoir ouvrir les fenêtres la nuit pour refroidir leur logement.

Ces troubles apparaissent ainsi excéder ceux découlant normalement d'une relation de voisinage.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 11

Cela rappelle l'épisode glorieux de la baisse de la TVA sur la restauration en 2009. Qui (promis, juré) devait permettre aux restaurateurs de baisser les prix & augmenter les salaires. Résultat final ? 56 % de la baisse (sur fonds publics donc) a profité... aux seuls restaurateurs.

Résumé :

En juillet 2009, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les restaurants avec service à table est passé de 19,6 % à 5,5 %. À l’époque, un grand nombre de propriétaires de restaurants ont signé le Contrat d’avenir, s’engageant à partager les retombées de la réduction de la TVA à parts égales entre eux, leurs clients et leurs employés. Cet article montre que les effets de la réforme ont été très différents des termes qui figuraient dans le Contrat d’avenir. En effet, la réduction de la TVA a essentiellement profité aux propriétaires de restaurants. Plus précisément, nous montrons que, trente mois après la baisse de TVA, les prix ont seulement diminué de 1,9 %, tandis que le coût des salaires et des fournitures a seulement augmenté de 4,1 et de 5 %, respectivement, et que les bénéfices des propriétaires ont augmenté d’environ 24 %. Ces estimations nous permettent de conclure que : l’effet sur les consommateurs a été limité, les employés et les fournisseurs se sont partagés respectivement 18,6% et 12,1 % des gains enregistrés et la réforme a surtout bénéficié aux propriétaires des restaurants, qui ont empoché environ 56 % de la baisse de taxe. Nous analysons aussi l’effet des augmentations de TVA de janvier 2012 (de 5,5 % à 7 %), puis de janvier 2014 (de 7 à 10 %) et nous remarquons que les prix ont augmenté entre 4 et 5 fois plus qu’ils n’ont diminué après la réduction de la TVA. Cela montre que les baisses temporaires de TVA bénéficient essentiellement aux entreprises plutôt qu’aux clients, et qu’une fois annulées, elles peuvent faire monter les prix d’équilibre.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 11

Discipline des militaires : Le Conseil d'Etat valide la sanction (10 jours d'arrêts) d'un capitaine de réserve. Pour des contacts physiques avec « un sous-officier féminin d’une façon qui l’a mise particulièrement mal à l’aise ». Après rappel à l'ordre pour des faits analogues. => bit.ly/4wACIn1

1. M. B..., capitaine de réserve, demande l’annulation de la décision du 12 mai 2025 par laquelle l’autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction du premier groupe de 10 jours d’arrêts.

4. En deuxième lieu, il ressort des motifs de la décision attaquée que M. B... a été sanctionné pour avoir, dans la soirée du 24 février 2025, posé sa main à plusieurs reprises sur le bras d’un sous-officier féminin d’une façon qui l’a mise particulièrement mal à l’aise. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. B... avait déjà été mis en cause pour avoir fait preuve d’une attitude équivoque vis-à-vis d’une autre subordonnée le 29 août 2024 et, d’autre part, que les faits en cause dans la présente instance sont corroborés par le témoignage d’un sous-lieutenant y ayant assisté. Par suite, et alors qu’il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations tendant à contester l’existence des agissements qui lui sont reprochés, M. B... n’est pas fondé à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas matériellement établis.

5. En dernier lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Eu égard aux responsabilités de M. B..., et alors qu’il avait déjà été rappelé à l’ordre pour des comportements analogues, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’a pas, compte tenu de la nature des faits reprochés, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant, au regard du pouvoir d’appréciation dont elle disposait, une sanction du premier groupe de dix jours d’arrêts.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 11

Et pour bien saisir l'ampleur de l'entourloupe préfectorale : Le cabinet d'avocats qui a obtenu ce marché public d'assistance juridique des *étrangers en rétention* se présente lui-même comme un cabinet spécialisé dans... « les domaines de la santé et de l’environnement ». (🤡)

P Avocats
L’expertise au service de la santé & de l’environnement

Le Cabinet P propose des prestations en droit et en conseil dans les domaines de la santé et de l’environnement. Notre démarche repose sur l’intégration rigoureuse de la littérature scientifique dans chacun des services que nous fournissons.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 11

[JRTA Paris, 10 juillet 2026, SAF, Gisti & al. n° 2620383] Ce type de marché est vivement contesté car l'administration cherche ainsi à contrôler la capacité des étrangers à faire des recours... contre ses propres décisions. Au mépris du droit à un recours effectif & de l'indépendance des avocats.

S’agissant de l’illégalité tenant aux clauses du marché :
• le marché a un objet illicite et méconnaît les dispositions des
articles L.744-9 et R .744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
le droit au recours effectif des personnes placées en LRA en ce que l’article 4.2 du CCP prévoit
que la mission d’assistance juridique s’exerce exclusivement à l’initiative et sur demande
expresse du retenu, en ce que le titulaire du marché n’est pas dans le LRA mais à distance, en
ce que le CCP ne prévoit pas de prestations d’accueil et de soutien et que les modalités du CCP
sont insuffisantes à garantir le droit au recours effectif ;
• il porte atteinte à l’indépendance du titulaire intervenant en LRA
vis-à-vis de la préfecture de police dès lors que, premièrement, son intervention est subordonnée
à la parfaite exécution par l’administration de ses obligations de notification de leurs droits aux
étrangers et restreinte à un pur formalisme de délivrance d’informations objectives,
deuxièmement, les intervention sur site sont encadrées trop strictement pour qu’il puisse rester
seul juge de leur nécessité au regard de la situation de l’étranger retenu et puisse leur donner un
caractère utile, troisièmement, les règles temporelles d’intervention sur site portent également
atteinte à l’indépendance du titulaire, en l’enfermant dans des contraintes inadaptées à
l’exigence de souplesse qui devrait s’évincer de la gestion des quatre LRA à la fois et aux
situations d’urgence qui peuvent nécessiter des déplacements sans délai.
S’agissant des illégalités tenant au choix de l’attributaire :
• Les conditions d’exécution du marché étant incompatibles avec
les principes d’indépendance, d’interdiction de conflit d’intérêts et du secret professionnel
propres à la profession d’avocat, l’attribution du marché au cabinet d’avocats titulaire portent
atteinte à la profession et compromettent l’exercice effectif des droits des personnes maintenues
en LRA ;
• En attrib…

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 11

Droits des étrangers : En référé, l'exécution d'un marché public entre le préfet & un cabinet d'avocats pour « l'information & l'assistance juridique des étrangers » en rétention est suspendue. Car l'assistance juridique *indépendante* des étrangers n'incombe (logiquement) pas au... préfet.

9. Il ne résulte ni des stipulations précitées du CCP ni, au demeurant, des éléments
de l’instruction, que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les
étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire
du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur
l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi. Par suite, le
moyen tiré de l’illicéité du contenu du marché au regard des articles L.744-9 et R.744-21 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître, en l’état
de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Sur l’urgence :
10. Eu égard à la nature particulière des prestations du marché qui concernent des
personnes privées de liberté, fût-ce pour un temps limité, et alors que l’exécution du marché ne
permet pas de garantir que les étrangers en LRA seront en mesure d’exercer effectivement leurs
droits dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour
des étrangers, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.
11. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions requises par l’article L. 521-1
du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension
de l’exécution du marché litigieux. Toutefois, eu égard aux conséquences d’une telle suspension
qui aurait pour effet de priver les personnes retenus de l’accès à toute assistance juridique de la
part du titulaire du marché, il y a lieu d’en différer les effets et d’ordonner que l’exécution de
la suspension du marché public litigieux prenne effet dans un délai de quatre mois à compter
de la notification de la présente ordonnance, sous réserve que la préfecture de police n’ait pas
conclu avant cette échéance un nouveau marché conforme aux dispositions du code de l'entrée
et du séjour des étrangers e…

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 10

Important : Aujourd'hui, la Hongrie devient le 25ème Etat de l'Union européenne à adhérer au parquet européen. Ce qui n'était qu'une "coopération renforcée" (expérimentale) devient donc, désormais, un organe (pérenne) de l'acquis européen. Etape clef pour la Hongrie (post-Orban) *et* pour l'Union.

$Communiqué de presse 10 juil. 2026 Bruxelles 3 min de lecture La Hongrie rejoint le Parquet européen, renforçant encore la protection des fonds de l'UE La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision confirmant la participation de la Hongrie au Parquet européen, à la suite de la demande de la Hongrie d'y adhérer en mai 2026. Avec la décision prise aujourd'hui, la Hongrie sera désormais le 25e État membre à adhérer au Parquet européen, ce qui témoigne de son engagement renouvelé à rétablir l'état de droit dans le pays. Le Parquet européen aura désormais une présence permanente en Hongrie afin de protéger les fonds de l'UE contre la criminalité financière. Le Parquet européen est chargé d'enquêter sur les infractions financières impliquant le budget de l'UE et d'engager des poursuites en la matière. Il contribue de manière significative à renforcer la protection du budget de l'Union. La présidente von der Leyen a déclaré: «Aujourd'hui, c'est une bonne nouvelle pour la Hongrie. Il s'agit d'une étape bienvenue dans la lutte contre la fraude et la corruption. La population hongroise disposera désormais d'une garantie pour veiller à ce que les fonds de l'UE servent ses intérêts. Hongrie, bienvenue au Parquet européen.» La décision d'aujourd'hui a des implications importantes, étant donné que le règlement sur le Parquet européen cessera d'être un acte faisant l'objet d'une coopération renforcée et deviendra pleinement partie intégrante de l'acquis de l'UE. Cela signifie que tout nouveau membre adhérant à l'Union européenne à l'avenir sera tenu d'adhérer au Parquet européen.$

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 10

C'est officiel : Nous sommes tous enfermés dans une boucle temporelle sans fin. #JourDeLaMarmotte

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Alerte info
Présidentielle 2027: Ségolène Royal annonce être candidate à la primaire du Parti socialiste
Publié aujourd'hui à 12h55
Mis à jour à 13h04
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Alixan Lavorel

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Ségolène Royal, ancienne ministre de l'Éducation nationale, le 20 mai 2025.

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Ségolène Royal, ancienne ministre de l'Éducation nationale, le 20 mai 2025. - XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / HANS LUCAS VIA AFP

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 10

Cantine scolaire & repas végétariens : Pour refuser de payer les factures de la cantine, un parent ne peut utilement se prévaloir du fait que des repas non végétariens ont été servis à son enfant. Est aussi indifférent le fait qu'il n'ait « consommé que du pain & des compotes ». => bit.ly/4eUFE85

En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que le service de restauration scolaire assuré par la commune d'Arveyres ne propose qu'un seul menu quotidien qui n'est pas végétarien, et, d'autre part, que les titres exécutoires contestés ont été émis pour constater, liquider, et rendre exigibles les sommes dues par Mme A... au titre des menus servis à sa fille au cours de l'année 2024-2025 dans le cadre du service de restauration scolaire auquel sa fille était régulièrement inscrite, suite au refus de Mme A... de payer les factures émises pour leur recouvrement. Si Mme A... soutient qu'en l'absence de menu végétarien, sa fille n'a consommé, durant toute l'année, que du pain et des compotes, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le service n'aurait pas été assuré à l'attention de l'enfant. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le titre serait infondé en l'absence de service fait ne peut qu'être écarté.

En troisième lieu, si Mme A... soutient que la fourniture de menus non végétariens à sa fille, qui n'a consommé que du pain et des compotes lors de la pause méridienne lors de l'année scolaire 2024-2025, lui a causé des troubles digestifs, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des titres exécutoires contestés.

En sixième et dernier lieu, Mme A... soutient que le refus de servir un menu végétarien à sa fille méconnait le principe de l'égal accès des usagers à la restauration scolaire, l'intérêt supérieur de l'enfant, sa liberté de conscience, et l'obligation faite aux communes qui proposent quotidiennement différents menus pour la restauration scolaire d'en proposer un qui soit végétarien. Ces moyens, dirigés contre les titres exécutoires émis pour rendre exigibles les sommes dues par Mme A... pour le service de restauration scolaire qui a été assuré à sa fille au titre de l'année 2024-2025 en qualité d'usager régulièrement inscrite à ce service, et non contre le règlement municipal de la restauration scolaire, sont inopéra…

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 10

Point important : La Cour européenne insiste sur la responsabilité particulière « des figures d’autorité religieuse ». Certes, ils jouissent d’une ample liberté d’expression. Mais leur influence considérable sur les fidèles doit être prise en compte surtout concernant les discours de haine.

Elle rappelle également que le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture caractérisent une « société démocratique » et que les discours qui incitent à la haine fondée sur les préjugés religieux, ethniques ou culturels représentent un danger pour la paix sociale et la stabilité politique dans les États démocratiques (mutatis mutandis Féret c. Belgique, no 15615/07, § 73, 16 juillet 2009). Il en va d’autant plus ainsi lorsque ces discours sont portés par des figures d’autorité religieuse, dotées d’un poids moral considérable sur leurs fidèles et susceptibles d’influencer profondément ces derniers. Or, en l’espèce, le requérant admit lui-même, au cours de la procédure devant les juridictions internes, qu’il « aurai[t] dû expliquer mieux que cela » le texte incriminé (paragraphe 4 ci-dessus), qu’il n’avait pas « expliqué » « ou pas bien et il y avait eu une mauvaise compréhension et interprétation » (paragraphe 5 ci‑dessus).

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 10

Discours de haine : La France n'a pas violé la CEDH concernant la condamnation d'un imam pour provocation à la haine. Dans une prêche, il avait cité un texte religieux ("hadith") appelant à la mort des juifs. Or, son influence sur les fidèles rend ses propos plus graves encore. => bit.ly/4pwQYet

15. Au vu des arguments en défense présentés par le requérant devant les juridictions internes quant à la dimension politique dans laquelle s’inscrivait son prêche (paragraphe 6 ci-dessus), la Cour estime tout d’abord utile de souligner que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêts général (Perinçek, précité, § 197, ainsi que les références qui y figurent). Elle rappelle ensuite, à la lecture de l’ensemble du prêche du requérant, que le respect du droit international public par l’État d’Israël et la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, concernent un sujet d’intérêt général et s’inscrivent dans un débat contemporain ouvert en France comme dans toute la communauté internationale (voir, en ce sens, Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 78, 11 juin 2020), bénéficiant de la protection de la liberté d’expression.
16. À cet égard, la Cour rappelle également que le discours politique, par nature, est source de polémiques et souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf bien sûr s’il franchit une limite et dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance (Perinçek, précité, § 231). Là se trouve la limite à ne pas dépasser.
17. En l’espèce, à la lecture des décisions des juridictions internes (paragraphes 4-8 ci-dessus), la Cour observe qu’elles ont tout d’abord veillé à ne pas procéder à une analyse théologique du texte religieux cité par le requérant, axant leur examen sur l’utilisation qui en avait été faite par celui‑ci, au regard des circonstances concrètes du prêche dans lequel il avait été prononcé. Elles ont ensuite procédé à une analyse approfondie de l’ensemble des propos litigieux, relevant que ceux-ci comportaient entre autres la citation d’un « hadith » appelant explicitement à la mort des juifs, dépourvue de toute explication ou context…

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 9

Audiovisuel : Une fois de plus, CNews est mise en demeure (🙃) par l'Arcom. Pour violation de l'exigence « de mesure et d'honnêteté » lors de la campagne municipale à Paris. En raison d'un reportage & d'une émission à la gloire de Rachida Dati, 3h avant la fin de la campagne. => bit.ly/4foNpmS

4. Lors de l’émission « 100% Politique Week-end » diffusée le 20 mars 2026 à 21h30 à la suite du reportage, les échanges en plateau ont donné lieu à des propos systématiquement critiques à l’égard des candidats à la mairie de Paris autres que Mme X. A la suite de ces échanges, à 22h, le présentateur a annoncé la diffusion « à 22h30 » du dernier meeting de M. Y. L’émission s’est alors poursuivie avec la diffusion d’un journal, suivi d’analyses et d’échanges animés par le présentateur concernant l’actualité internationale, puis de la rediffusion d’une intervention du 20 mars 2026 du président du Rassemblement national à propos des élections municipales en France. Enfin, le discours de M. Y prononcé lors de son meeting du 20 mars 2026 a été diffusé en fin d’émission, à partir de 22h27.

5. Il résulte ainsi du compte rendu de visionnage que, lors du reportage intitulé « [Mme X] à la conquête de Paris » et de l’émission « 100% Politique Week-end », le traitement de l’actualité électorale a donné lieu à l’expression de points de vue largement convergents, la plupart des intervenants ayant émis, d’une part, des appréciations positives voire laudatives à propos de Mme X et de sa campagne électorale et, d’autre part, de vives critiques à l’égard des autres candidats en lice pour le second tour de l’élection municipale de Paris. En outre, ces propos ont été diffusés à un horaire susceptible d’attirer des audiences importantes, tandis que la retransmission du discours de M. Y lors de son meeting du 20 mars 2026 est intervenue en fin d’émission, à un horaire de moindre audience et après une séquence d’environ vingt-sept minutes dédiée à d’autres sujets.

6. Par ailleurs, ces séquences ont été diffusées moins de trois heures avant la fin de la campagne électorale, le vendredi précédant le second tour des élections municipales, soit dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante, alors même que la proximité de la période de réserve impose une vigilance toute pa…

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 9

Un tiers de la somme (8 953 €) est versé au justiciable étranger & les deux tiers restants (17 897 €), à des associations humanitaires qui agissent pour les droits des étrangers. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat.

$6. Compte tenu du montant de cette astreinte et afin d'éviter un enrichissement indu, il convient en l'espèce de n'allouer à M. A... qu'une fraction de la somme à liquider et d'affecter le reste de l'astreinte au bénéfice des personnes morales de droit privé, à but non lucratif, menant, conformément à leurs statuts, des actions d'intérêt général en lien avec l'objet du présent litige, qui tend à l'exécution d'un jugement qui impliquait la remise effective d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Parmi les associations qui ont produit leurs statuts à l'invitation du tribunal, avant la clôture d'instruction, et qui n'ont pas refusé le bénéfice d'une partie de l'astreinte, il y a lieu de retenir, eu égard aux actions qu'elles conduisent en matière de protection des droits de l'homme et notamment des droits des étrangers, et qui peuvent être regardées, dans les circonstances actuelles, comme étant en rapport avec l'objet du présent litige au sens et pour l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la répartition de l'astreinte (décision du 10 juillet 2020, n°428409), les trois associations humanitaires suivantes : Amnesty International France ; La Cimade, service œcuménique d'entraide ; Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI). Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il convient d'allouer à M. A... un tiers de la somme, soit 8 953 euros, tandis que les 17 897 euros restants seront versés à parts égales aux associations précitées, par application des principes énoncés au point 3.$

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 9

Droits des étrangers : L'Etat est condamné à verser 26 850 € car un préfet a mis 6 mois pour exécuter une injonction. Le tout, 17 mois (!) après le jugement ordonnant la délivrance d'un titre de séjour. (Mépris préfectoral du droit & de la justice, aux frais du contribuable...) => bit.ly/4pbnLp8

5. D'autre part, s'il est constant que le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A..., le 5 mai 2025, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 mars 2025 au 11 mars 2026, et doit, dès lors, être regardé comme ayant exécuté le jugement du tribunal du 15 octobre 2024, il y a ainsi procédé environ six mois après l'expiration du délai à nouveau imparti à cette fin et fixé à trois semaines par le tribunal, en accusant un retard s'élevant précisément à 179 jours. Le préfet du Val-de-Marne doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté tardivement cette décision. En outre, il n'est pas établi que le préfet du Val-de-Marne - qui n'a pas fourni au tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 14 décembre 2023, conformément à l'article 3 du jugement du 15 octobre 2024 qui l'exigeait expressément, et qui n'a pas produit de mémoire en défense - ait rencontré des difficultés d'exécution, alors qu'au demeurant le jugement à exécuter datait du 14 décembre 2023 et avait déjà imparti un délai de deux mois pour la délivrance du titre de séjour. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 8 novembre 2025 au 5 mai 2026 inclus, de 179 jours, à un taux de 150 euros par jour de retard, soit 26 850 euros.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 8

Droits des détenus : Le Conseil d'Etat juge que la suspension du poste de travail visant un détenu (en vue d'une procédure disciplinaire) peut faire l'objet d'un recours. A rebours de ce que défendait le ministre de la justice. Ce n'est donc pas une mesure d'ordre intérieur. => bit.ly/4vUhctC

Il résulte des dispositions relatives au travail des personnes détenues figurant à la date de la décision attaquée à la section 1 du chapitre X consacré des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues du titre II du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) du code de procédure pénale, et reprises désormais en substance au chapitre II (Travail) du titre 1er (activités en détention) du livre IV (aide à la réinsertion des personnes détenues) du code pénitentiaire, le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l’établissement, tout en leur permettant de faire valoir des capacités de réinsertion.

La décision par laquelle le chef d'établissement ou son délégataire prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale, la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline, constitue, eu égard à sa nature ainsi qu’à ses effets sur la situation du détenu, un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En jugeant que la décision du 26 juillet 2019 par laquelle M. B... a été suspendu à titre préventif de son poste de travail était susceptible de recours, la cour administrative d'appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. Son pourvoi doit, par suite, être rejeté.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 8

En outre, deux clauses facultatives peuvent désormais être prévues dans le contrat de collaboration : - Sur une possible « partie variable de la rétrocession d'honoraires »; - Sur la détermination d'« un niveau de responsabilité particulier pour le collaborateur ».

Le contrat peut notamment prévoir : « – un préambule exposant les motivations des parties lors de la conclusion du contrat ;
« – une clause détaillant la partie variable de la rétrocession d’honoraires, qui s’ajoute à la partie fixe de celle- ci ; « – une clause établissant un niveau de responsabilité particulier pour le collaborateur, le cas échéant sous un titre spécifique, précisant des modalités d’exercice propres et les éventuelles obligations réciproques attachées à celui-ci.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 8

Statut d'avocat collaborateur : Le @cnbarreaux.bsky.social modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Pour créer deux nouveaux droits au profit des collaborateurs: - Le droit à la visibilité au sein du cabinet & vis-à-vis des tiers - Le droit à la déconnexion numérique

7 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 90

Décision du 10 avril 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) NOR : JUSC2614628S Le

Article 2 L’article 14.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 14.3.1. – Structure du contrat. « Tout accord de collaboration libérale ou salariée entre avocats et tout avenant doivent faire l’objet d’un écrit. « Le contrat doit prévoir : « – la durée et les modalités d’exercice : durée de la période d’essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris pour l’avocat collaborateur libéral, délai de prévenance en cas de rupture fixé ci-après à l’article 14.4 pour l’avocat collaborateur libéral, durée des congés définis par la convention collective pour l’avocat collaborateur salarié et durée des périodes de repos rémunérées pour le collaborateur libéral (cinq semaines, sauf meilleur accord) ; « – les modalités de rémunération et de remboursement des frais professionnels engagés pour le cabinet ; « – les modalités de prise en charge des périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale ou salariée pour cause de maladie ou de parentalité, telles que définies aux articles 14.3 et 14.5 pour l’avocat collaborateur libéral ou par la convention collective pour l’avocat collaborateur salarié ; « – une clause de recours au bâtonnier, comme conciliateur ; « – le contrat de l’avocat collaborateur libéral ou salarié doit également prévoir les conditions garantissant : « – la visibilité du collaborateur au sein du cabinet et vis-à-vis des tiers ; « – le droit à la formation au titre de la formation continue et de l’acquisition d’une spécialisation notamment ; « – le secret professionnel et l’indépendance qu’implique le serment d’avocat ; « – la faculté de demander à être déchargé d’une mission contraire à sa cons…

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 8

Elèves-avocats : France Travail peut refuser de prendre en charge les « droits d'inscription » (1 825 €) acquittés par un élève-avocat pour l'entrée au CRFPA. Certes, « l'aide individuelle à la formation » n'est pas exclue (en vue du CAPA). Mais elle n'est pas de droit. => bit.ly/4p4ZErW

12. En dernier lieu, il ne résulte pas des dispositions citées aux points 5 à 7, ni d'aucune autre disposition ni principe applicable à la date du refus contesté, que les élèves-avocats ne pourraient pas bénéficier, par principe, du versement de l'aide individuelle à la formation dans le cadre de leur formation professionnelle pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocats.

13. Toutefois et d'une part, il résulte des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, éclairés par son décret d'application n° 2002-324 du 6 mars 2002 susvisé, que les « droits d'inscription » acquittés par les élèves-avocats admis à l'issue de l'examen d'accès au CRPFA, plafonné à 1 825 euros en application de l'arrêté du 19 juillet 2017 susvisé alors applicable, ont pour objet, concurremment avec la contribution de la profession d'avocat et la contribution de l'Etat, d'assurer le financement des centres régionaux de formation professionnelle, la répartition de ces deux dernières sources de financement entre les différents centre régionaux de formation professionnelle des avocats étant assurée par le conseil national des barreaux au regard du montant des droits d'inscription perçus par chaque centre. Il en résulte que ces « droits d'inscription » n'ont pas pour objet de financer les seuls frais pédagogiques au sens des dispositions précitées de l'article I de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi, mais de concourir au financement global de la formation professionnelle des avocats assurée par leur profession. Par suite, de tels droits n'entrent pas dans le champ d'application de l'aide individuelle à la formation.

14. D'autre part et en tout état de cause, cette aide individuelle à la formation, ainsi qu'il a été dit au point 8, ne constitue pas un droit pour ceux qui la demandent, y compris s'ils en remplissent les conditions.…

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 7

Non. Si elle est élue (avec une condamnation confirmée), l'article 67 de la Constitution s'appliquera : Toute action sera suspendue durant le mandat. (PS : Un retrait de bracelet électronique par le Président du Conseil constitutionnel au moment précis de l'investiture, ce sera fort glorieux...)

Article 67
Version en vigueur depuis le 24 février 2007
Modifié par Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 7

« Il est propre à l’électorat de l’extrême droite, et de la droite en général, d’être assez peu sensible aux affaires judiciaires » Traduisons-les : « L'électorat d'extrême droite et de la droite n'a pas de problème avec les délinquants tant qu'ils ne sont pas pauvres et/ou racisés ».

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 7

Et ce passage fabuleux... 🍿

À ce moment-là, le FN me blacklistait de ses événements, donc je ne pouvais plus les suivre au quotidien. C’était presque un cadeau parce que ça m’obligeait à chercher ailleurs. On a par exemple épluché les rapports de l’Office anti-fraude européen qui étaient de vraies mines d’or. Il faut être un peu obsessionnel dans des affaires comme ça. Il y avait toujours de nouvelles choses à aller chercher.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 7

Enième illustration : Sans presse indépendante, pas d'affaires judiciaires.

Qu’est-ce qui vous met sur la piste d’une utilisation illicite de l’argent européen par le Front national (ancêtre du Rassemblement national) ?

LL : C’est une source qui nous contacte et qui nous remet un document papier, en main propre, qui montre que le Parlement européen demande des comptes à Marine Le Pen sur la rémunération de ses deux bras droits, Louis Aliot et Florian Philippot, qui sont grassement payés avec des fonds européens alors qu’ils ont de larges responsabilités dans le parti.

Donc ça part d’un document écrit, un peu à l’ancienne, ce qui montre la nécessité d’être présent sur place, d’être repéré et de prendre des cafés avec toutes les petites mains des institutions.

Plusieurs mois après votre première enquête, vous vous replongez dans le sujet, en abordant le caractère systémique de cette rémunération, qui concerne tous les partis. Comment procédez-vous ?

MT : À la suite de notre première enquête, on comprend que la question de la rémunération des assistants parlementaires au Parlement européen est centrale. On décide donc d’éplucher les listes de tous les assistants à Strasbourg. On se dit qu’on pourrait nous reprocher de ne le faire que pour le Front national, alors que c’est quelque chose dont usent et abusent plusieurs partis.

Le deuxième papier, publié en mai 2014 et qui résume tous les cas problématiques qu’on a trouvés, est plus long à réaliser. On se rend compte que là où, pour le Parti de gauche de Mélenchon, il peut y avoir trois cas, au FN, il n’y a quasiment que des cas problématiques. Si on prend l’organigramme du Front national et la liste des assistants, c’est stupéfiant. De très nombreux cadres éminents du parti sont payés grâce aux fonds européens. Ils ont compris, peut-être mieux que les autres, que cette manne financière pouvait leur permettre de rémunérer leurs salariés alors qu’ils étaient en grande difficulté financière.

Ce que montre aussi cette enquête, c’est qu’on peut faire beaucoup de choses en sources ouvertes, en …

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 7

En plein Mondial de football, voilà un arrêt qui tombe à pic. Où la CEDH juge que « les arbitres qui participent à des compétitions de football de haut niveau » doivent « tolérer des critiques sévères » voire « hostiles ». Même si cette liberté de critiquer les arbitres n'est pas sans limites.

How well known the persons and entities concerned are

117. The applicants stated that referees and sporting bodies should be considered public figures. The Government also acknowledged that football referees and the heads of sporting bodies were subject to substantial public exposure on account of their special role in the context of football (see paragraphs 95 and 99 above).

118. The Court is of the opinion that referees participating in high‑ranking football competitions are indeed subject to a degree of public exposure, in the light of their central role in football matches, the effect of their decisions and the high level of public attention they receive. Consequently, the Court finds that when referees are acting in this capacity, they may be subject to wider limits of acceptable criticism than ordinary citizens (see, mutatis mutandis, Janowski v. Poland [GC], no. 25716/94, § 33, ECHR 1999-I; July and SARL Libération v. France, no. 20893/03, § 74, ECHR 2008 (extracts); and Morice, cited above, § 131) and may thus be expected to endure harsh criticism, even if it is hostile in tone. The Court finds that this reasoning can also be applied, mutatis mutandis, to refereeing bodies on account of the tasks entrusted to them in the context of football.

119. The Court further notes that the impugned statements did not appear to relate directly to the referees’ private lives, but rather to their professional conduct and public performance as referees (compare Colaço Mestre and SIC – Sociedade Independente de Comunicação, S.A., cited above, § 28). In the light of these considerations, a higher threshold for restricting the right to freedom of expression would, prima facie, be applied in the present case (see, mutatis mutandis, Axel Springer AG, cited above, § 91).

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 7

Liberté de critiquer les arbitres : Sanctionner les responsables d'un club de football pour avoir fustigé la partialité de l'arbitre viole la CEDH. Car cela relève de la libre critique. Par contraste, des accusations (infondées) de corruption & manipulation sont sanctionnables. => bit.ly/4f0DxhH

Procédures disciplinaires injustes et amende disproportionnée infligée au
Porto Football Club pour des critiques admissibles exprimées à l’égard de
certains arbitres
L’arrêt de chambre1 rendu ce jour dans l’affaire de Carvalho Marques et autres c. Portugal (requêtes
nos 29703/19, 29978/19, 34185/19, 37235/19, 47902/20 et 3708/22) concerne les procédures
disciplinaires engagées par le conseil de discipline de la Fédération portugaise de football contre le
Porto Football Club (Futebol Clube do Porto SAD – Futebol SAD), son directeur de la communication
et son président, qui se sont vu infliger des amendes d’un montant de 459 à 15 300 euros (EUR) à la
suite de critiques qu’ils avaient formulées dans les médias au sujet des performances de certains
arbitres et du système d’arbitrage dans son ensemble. Le directeur de la communication et le
président de la société requérante ont également été temporairement suspendus de leurs fonctions
(requête no 29703/19).
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme à
l’égard du Porto Football Club dans la requête no 47902/20, et
non-violation de l’article 10 relativement aux autres requêtes.
La Cour considère que dans les requêtes nos 29978/19, 37235/19, 34185/19, 29703/19 et 3708/22, les
requérants n’ont produit aucun élément de nature à étayer les accusations de corruption et de
manipulation de match qu’ils avaient formulées. Les déclarations en cause s’analysaient en des
jugements de valeur dépourvus d’une base factuelle suffisante. En revanche, en ce qui concerne la
requête no 47902/20, la Cour juge que les déclarations en cause sont restées dans les limites de la
critique admissible.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 7

Rarissime : Le Conseil d'Etat ordonne l'effacement de données liées à la sûreté de l’Etat. Ici, des données figurant illégalement dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Le tout, via la procédure dérogatoire (dans laquelle le requérant est largement aveugle). => bit.ly/4pboXsz

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FPR, mis en œuvre par le ministère de l’intérieur. La Commission a désigné, en application de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, un membre pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Par une lettre du 17 avril 2025, la présidente de la Commission a informé le requérant qu’il avait été procédé à l’ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d’autres informations. M. A... demande l’annulation du refus, révélé par ce courrier, du ministre de l’intérieur de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier litigieux et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’effacement de ces données.

5. Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont communiqué au Conseil d’Etat, dans les conditions prévues à l’article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments susceptibles d’être relatifs à la situation de l’intéressé.

7. La formation spécialisée a procédé à l’examen des éléments fournis par le ministre et par la CNIL. Il résulte de cet examen, qui s’est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, que des données concernant M. A... figurent illégalement dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d’ordonner l’effacement de ces données.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas Hervieu@nicolas· Jul 7

Ils glorifient Pétain, collaborateur en chef des nazis. Arborent des drapeaux racistes. Ils font aussi des saluts hitlériens ou scandent « Marine au pouvoir, les Arabes à l'abattoir ! ». Donc, non, ce ne sont pas des « erreurs de jeunesse » ou des « dérapages » : C'est une ligne politique claire.