Alexandre Archambault
@archambault-avocat
French lawyer. Law & Bits. ePrivacy. CyberSec. Different Thinker / Avocat Numérique. Libertés publiques. Trucs pour ceux qui ont besoin d'en connaitre. Exégète professionnel depuis 1996.
Et l'opérateur du #DNS souverain 🇪🇺, financé par des fonds publics, n'estime toujours nécessaire de répondre à un tribunal 🇫🇷. Alors que le cahier des charges impose de tenir compte des procédures judiciaires. hadea.ec.europa.eu/calls-propos... www.courdecassation.fr/decision/6a5...
Pas exclu que pour leur mettre la pression le volet pénal soit activé avec le coup fourré "délit d'administration illicite de plateformes" (tant pis s'il avait été vendu la main sur le coeur en disant que cela n'avait pas vocation à cibler les plateformes mainstream)
Le boycott c'est le refus d'acheter un produit, recourir à un service, assister à un spectacle. Car rien ne vous y oblige, et c'est votre liberté la + essentielle de l'exprimer par un tel refus. Mais en aucun cas cela peut être entendu comme légitimant l'entrave. Car l'entrave est un délit
Dans la série croivez en vos rêves, #Orange obtient l'annulation de titres de recettes facturés par un des plus beaux villages de France qui réclamait au total près de 400 000 € pour occupation sans titre (alors que convention non dénoncée). TA Bordeaux 15/07/2026 justice.pappers.fr/decision/356...
Mention spéciale au Conseil d'Etat qui "découvre" que le projet même remanié se heurtait aux réalités du droit de l'Union. Alors que la Commission explique à longueur d'avis circonstanciés qu'un état membre ne peut empiéter sur le DSA et ses mécanismes de désignation / supervision / sanction.
Blocage de contenus Russes émanant de personnes visées par des mesures 🇪🇺 de restriction : rejet du recours de l'opérateur de services Internet @cloudflare.social , établi au 🇵🇹, contre la décision @arcom.fr CE, 15/07/2026, 509579 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
Bis repetita : #Kering échoue de nouveau à faire retirer une vidéo d'un influenceur sur #Instagram. Nullité de l'assignation de Kering invoquant la diffamation. Pour le Tribunal le formalisme #loi1881 prime sur la #LCEN TJ Paris, 09/07/2026, 25/54633 www.courdecassation.fr/decision/6a5...
Après la réponse à la question préjudicielle du CE sur la responsabilité pouvant être retenue du fait des algos, la #CJUE poursuit son oeuvre en matière de responsabilité des plateformes qui mettent en avant des contenus dans le cadre de partenariats commerciaux. curia.europa.eu/site/upload/...
Ce qui fait que les TGV aux heures que tout le monde veut sont à des tarifs maximisés (pour investir dans le reste réseau & matériel), alors que ceux aux heures moins demandées (sans se lever aux aurores non plus) sont, à niveau de confort comparable… 100 € moins cher que l'aérien low cost
Car en France le dogme du tout TGV explose les coûts, car n'oublions pas un paramètre essentiel, la sécurité : il y a encore 1 siècle, c'était près de 20 morts/mois en ferroviaire. Pour faire simple, le TGV est au ferroviaire ce que le Concorde est à l'aérien. Jolie vitrine, mais gouffre financier.
Clonage de voix par IA : #Google condamnée en référé à transmettre des données d'identification d'un podcast utilisant la voix d'un sociétaire de la #LaComedieFrancaise TJ Paris, 02/07/2026, 26/53258 www.courdecassation.fr/decision/6a4...
Et comme on pouvait s'y attendre, le Conseil d'Etat pointe les risques de censure, tant constitutionnelle que par les instances 🇪🇺, de plusieurs dispositions du projet. Rappelant que le droit est déjà outillé pour le retrait des contenus haineux.
Bon, ben, ça c'est fait. Uber fier ? Uber fier /-) #Bac2026
Nouvel épisode de la saga INGroup vs CST : l'Imprimerie Nationale qui a visiblement du mal avec la critique est cette fois-ci déboutée : pas de dénigrement pour des propos tenus en audition parlementaire (et c'est heureux) TC Lille, 16/06/2026, 2025018009 www.courdecassation.fr/decision/6a3...
BlueSky, inutile d'adresser des mails rageurs à @arcep.fr pour scandaleuse atteinte à la neutralité du net car ton site de torrent préféré fonctionne beaucoup moins bien. Simple exécution de décisions de justice www.courdecassation.fr/decision/6a3... Et c'est désormais du pénal. A bon entendeur.
Note de service : jamais inutile de vérifier ce qui est annoncé dans les mentions légales avant d'expliquer son métier à un hébergeur en faisant de grands moulinets avec les bras. Dès fois que le site soit hébergé ailleurs. La prochaine fois, c'est légèreté blâmable. #JDCJDR
Oui, petit apparté. Neutralité du net = gratuité de l'interconnexion, c'est une bien jolie légende urbaine chez les experts de canapé. Le droit, lui, a déjà tranché de longue date. Le demandeur d'interconnexion doit participer aux couts incrémentaux. Et aucun droit opposable à gratuité.
Déjà, contrairement à l'image d'Épinal très en vogue chez les nostalgiques de l'économie dirigée, les infras en question, en tout cas en France, sont… privées. Et n'ont pas vraiment de problèmes de financement : la moitié du trafic entrant fait déjà l'objet d'une rémunération
Dans la série "dis que tu n'as rien compris à l'économie sans ne pas dire que tu n'as rien compris à l'économie", la dernière contribution du Parti socialiste au concours Lépine de la taxe la plus idiote. (les infras - privées - vont bien, merci) projet-socialiste.fr/projet/vivre...
Malgré sa profonde réécriture opérée à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la PPL Miller sur l'encadrement de l'accès aux mineurs aux réseaux sociaux n'est toujours pas conforme au droit européen, d'après la Commission. L'entrée en vigueur pour la rentrée reste un voeu pieux #QuiAuraitPuPrevoir
Dans la série jamais l'idée du siècle que de régler ses comptes avec son avocat / médecin / coiffeur… à coup d'avis Google rageurs : en référé un avocat obtient la condamnation d'un ancien client rageux. (TJ Lille, 16/06/2026, 26/00532) www.courdecassation.fr/decision/6a3...
Dans la série #RetirezTelerecoursAuxJusticiables, aujourd'hui le Conseil d'État a un message pour ceux qui le prennent pour le chef de l' @arcom.fr www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
Non, pas tout à fait. C'est la société qui a été condamnée à réparer le préjudice résultant des notifications infondées, pas la personne physique. Et rejet par le tribunal de la demande de condamnation pour procédure abusive. mais le Tribunal n'a rien contre une communication sur cette affaire.
Nouvelle décision retenant la responsabilité du notifiant qui a obtenu d'une plateforme le blocage de contenus en invoquant une contrefaçon infondée. L'Observatoire du conspirationniste obtient 22 000 € d'indemnisation. TJ Paris, 19/06/2026, 24/03517 courdecassation.fr/decision/6a3...
Lesquels je vous prie ? (La Hongrie de Orban n'est pas l'exemple le + pertinent) Pour le reste, il va falloir se mettre dans la tête que dans les domaines coordonnées, le droit européen prime. Comme récemment rappelé par CJUE dans C-769/22, c'est pas à la carte. Jamais trop tard pour s'y mettre.
Attention, sans relativiser l'extrême gravité des faits, dossier particulièrement complexe et sordide s'agissant de la personnalité de la mise en cause www.liberation.fr/societe/poli...