Décision n°2026-906 DC du 23 juillet 2026 Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décisions n°2026-908 et 909 DC du 23 juillet 2026 Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...

Saisine de l'affaire n°2026-913 DC ce 23 juillet 2026 Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-912 DC ce 23 juillet 2026 Loi pour une montagne vivante et souveraine Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-911 DC ce 23 juillet 2026 Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1228 QPC Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Dispositions du 5° de l’article L. 432-13 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1227 QPC Code général des collectivités territoriales Dispositions du V de l’article L. 5211-6-1 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1226 QPC Code électoral Dispositions du 5° de l’article L. 231 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-1225 QPC Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Dispositions du IV de l’article 28 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 20 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par 60 députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 17 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par le Premier ministre 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 17 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par plus de soixante sénateurs 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 16 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par le Président du Sénat 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisines de l'affaire n°2026-909 DC ce 13 juillet Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Saisines par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d'être mis à jour. DC, QPC... retrouvez les chiffres du premier semestre 2026 ainsi que l'ensemble des données pluriannuelles actualisées. www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statis...

Saisine de l'affaire n°2026-908 DC ce 10 juillet Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles Saisine par le Premier ministre 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Décision n°2026-1213 QPC du 10 juillet Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] Conformité 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-9 LP du 9 juillet 2026 Loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) [Conformité] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n° 2026-326 L du 9 juillet 2026 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie [Réglementaire] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Saisine de l'affaire n°2026-1224 QPC Code de procédure pénale Dispositions de l’article 706-152, alinéas 2 et 3 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

Saisine de l'affaire n°2026-16 LOM Diverses dispositions du code de commerce applicables en Polynésie française Auteur de la saisine : Le président de la Polynésie française 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

7 juil. 10h30 Retransmission de l’audience Affaires QPC 1214 1215 [Amende civile due aux collectivités locales en cas de non respect par un redevable de ses obligations en matière de taxe de séjour] 1216 [Régime d'exonération de plein droit temporaire en faveur des "jeunes avocats"] urlr.me/zep3gU

Saisine de l'affaire n°2026-907 DC ce 6 juillet Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

📊 Savez-vous que les Français sont attachés à leur Constitution ? Près de 9 Français sur 10 estiment qu’il est une bonne chose que la France dispose d’une Constitution. Découvrez le baromètre du Conseil constitutionnel 🔗 urlr.me/KF7VvA #J’♥️laConstit'

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Décision n°2026-1211 QPC du 3 juillet 2026 M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État] Conformité 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n°2026-1212 QPC du 3 juillet 2026 M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage] Non conformité totale 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

Décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [Réglementaire] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...